Impact pour les organismes de formation du transfert des règles TVA du CGI au CIBS
Au 1er septembre 2026, les dispositions en matière de TVA seront codifiées au sein de ce Code des impositions sur les biens et services (CIBS).A compter du 1er septembre 2026, les organismes de formation bénéficiaires de l’exonération de TVA devront veiller à modifier les mentions à porter sur les f

